Conditions générales de vente

Préambule

La société ENMB, au capital de 20 369 €, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 830 160 248, siège social : 8 rue de l'Est 92100 Boulogne Billancourt (ci-après « Foodomarket »), exploite une place de marché B2B accessible à l'adresse foodomarket.com (le « Site » ou la « Plateforme »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent toute commande de produits (« Produits ») passée par un Acheteur professionnel (l'« Acheteur ») auprès d'un Vendeur professionnel référencé (le « Vendeur ») par l'intermédiaire de la Plateforme.

1 — Objet et champ d'application

1.1 Les CGV fixent les droits et obligations respectifs de l'Acheteur, du Vendeur et de Foodomarket dans le cadre de la commercialisation des Produits via la Plateforme.

1.2 La validation d'une Commande emporte adhésion pleine et entière aux CGV, à l'exclusion des conditions d'achat de l'Acheteur.

2 — Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils figurent avec une majuscule, ont la signification suivante :

Plateforme ou Site

L'interface numérique exploitée par Foodomarket et accessible à l'adresse foodomarket.com, permettant la mise en relation des Acheteurs et des Vendeurs pour la vente de Produits.

Foodomarket

La société ENMB, gestionnaire et opérateur de la Plateforme, agissant en qualité d'intermédiaire technique.

Vendeur

Tout professionnel dûment référencé sur la Plateforme et autorisé à proposer des Produits à la vente.

Acheteur

Tout professionnel disposant d'un Compte et passant des Commandes sur la Plateforme pour les besoins de son activité principale.

Produit(s)

Les biens commercialisés par un Vendeur et listés sur la Plateforme.

Commande

L'ordre ferme et irrévocable passé par l'Acheteur via la Plateforme portant sur un ou plusieurs Produits.

Compte

L'espace personnel sécurisé créé par l'Acheteur (ou le Vendeur) donnant accès aux fonctionnalités de la Plateforme.

Interface de paiement

Le module sécurisé, opéré par un prestataire de services de paiement agréé (« PSP »), par lequel les règlements sont exécutés.

Jour ouvré

Tout jour du lundi au vendredi inclus, à l'exclusion des jours légalement fériés en France métropolitaine.

Pré-autorisation

Opération de blocage temporaire initiée par Foodomarket via son PSP, destinée à réserver un montant maximal égal à cent trente pour cent (130 %) de la valeur estimative hors taxes de la Commande afin de couvrir tout ajustement (complément, relivraison, variation de poids ou de prix). Seule la somme effectivement facturée est débitée ; le solde est libéré automatiquement dans le délai bancaire usuel.

Séquestre

Compte de cantonnement ouvert au nom de Foodomarket auprès du PSP, sur lequel est conservé le montant d'une facture litigieuse jusqu'à résolution définitive du différend conformément à l'article 6.8.

Litige

Toute contestation déclarée via la Plateforme concernant la quantité, la qualité, la conformité ou la livraison des Produits.

Contenus FOODO

La structure de la Plateforme, les bases de données, textes, visuels, logos et logiciels appartenant à Foodomarket ou à ses concédants.

Contenus Vendeur

Les visuels, marques, descriptifs et données produits fournis par le Vendeur pour publication sur la Plateforme.

3 — Création de compte et vérification (KYC)

3.1 L'Acheteur déclare (i) disposer de la pleine capacité juridique et (ii) intervenir exclusivement à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle principale et habituelle. Cette déclaration constitue une condition déterminante et essentielle sans laquelle Foodomarket n'aurait pas contracté.

3.2 La création d'un Compte par l'Acheteur est subordonnée à la production d'un extrait K-bis de moins de trois (3) mois, d'un numéro de TVA intracommunautaire valide et d'une adresse électronique professionnelle.

3.3 Foodomarket se réserve la faculté de suspendre ou de clôturer tout Compte comportant des informations inexactes ou laissant présumer une défaillance de solvabilité.

3.4 Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 »), l'Acheteur reconnaît et accepte que ses données d'identification et le montant brut des transactions réalisées puissent être communiqués à l'administration fiscale compétente.

4 — Informations précontractuelles et classement des offres

4.1 Chaque fiche Produit publiée sur la Plateforme est renseignée sous la responsabilité du Vendeur (prix hors taxes, disponibilités, caractéristiques essentielles, conditionnement, photographies contractuelles).

4.2 Classement : à défaut de filtre spécifique appliqué par l'Acheteur, les offres sont présentées par catégorie de produit et par ordre croissant de prix total HT livré.

4.3 Disponibilité et mise à jour des informations

a. Disponibilité — Ruptures — Livraisons partielles

Les informations de disponibilité affichées sur la Plateforme sont fournies sous la seule responsabilité du Vendeur. Foodomarket ne garantit pas la disponibilité réelle des Produits. Le Vendeur s'engage à maintenir les informations de disponibilité aussi rapidement que possible, sur la base de ses propres données de stock.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un Produit après passation de la Commande, la Commande demeure valable pour les Produits effectivement livrés. L'Acheteur ne peut ni annuler la Commande dans son ensemble, ni refuser les Produits livrés, même lorsque les quantités diffèrent de celles initialement commandées. Les Produits non livrés feront l'objet, au choix du Vendeur : soit d'un remboursement, soit d'une livraison ultérieure, sans frais ni pénalité pour le Vendeur et sans indemnité ou compensation pour l'Acheteur.

b. Prix — Préavis de mise à jour

Toute modification de prix doit être notifiée à Foodomarket avant 12 h 00 (heure de Paris) un jour ouvré. Les nouveaux prix s'appliquent à toutes les commandes dont la livraison est prévue à compter du lendemain de la notification, sous réserve des dispositions ci-après.

Pour les commandes déjà validées par Foodomarket avant la notification d'un nouveau prix, uniquement les Produits dont le prix est modifié peuvent faire l'objet d'une annulation partielle par l'Acheteur. Foodomarket contacte alors l'Acheteur avant l'heure limite d'acceptation des commandes pour les livraisons du lendemain.

c. Notifications hors jours ouvrés

Une notification transmise un jour non ouvré est réputée reçue à 09 h 00 le premier Jour ouvré suivant.

d. Conséquences en cas de non-respect du préavis

(i) La Commande est réputée conclue selon les dernières informations valablement communiquées ; (ii) En cas d'erreur ou de non mise à jour concernant le prix, Foodomarket pourra facturer au Vendeur les frais de gestion strictement nécessaires aux interventions rendues indispensables par l'erreur de tarification ; (iii) En cas d'erreurs répétées sur les disponibilités, Foodomarket pourra suspendre temporairement l'affichage du Produit concerné.

5 — Processus de commande

5.1 En utilisant le Site et en validant une commande (la « Commande »), l'Acheteur, en cochant la case prévue à cet effet, déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. La Commande devient ferme et irrévocable lorsque l'Acheteur (a) coche la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente », puis (b) clique sur le bouton « Confirmer la Commande ».

La Commande est réputée parfaite et ferme à défaut de refus exprès notifié par le Vendeur via la Plateforme dans un délai de 6 heures ouvrées suivant sa transmission. L'Acheteur peut annuler sa Commande tant que l'heure limite quotidienne d'acceptation par le Vendeur n'est pas échue.

5.2 Chaque Commande précise au minimum : la référence et la désignation des Produits, le prix hors taxes convenu, les modalités et l'échéance de paiement, le lieu et la date (ou créneau) de livraison ou d'enlèvement.

5.3 Foodomarket adresse automatiquement à l'Acheteur un accusé d'enregistrement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Plateforme font foi des transactions, conformément à l'article 1366 du Code civil.

5.4 L'Acheteur garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées lors de la Commande, notamment l'adresse de livraison et les coordonnées de facturation. Tout retard ou surcoût résultant d'une information erronée sera imputable à l'Acheteur.

5.5 Aucune annulation n'est possible après confirmation, sauf accord écrit du Vendeur ou cas de force majeure. La livraison partielle ou différée constitue un mode normal d'exécution du Contrat.

6 — Prix, facturation, modalités de paiement

6.1 Prix : Les Produits sont facturés au prix hors taxes (HT) affiché sur la Plateforme le jour de la Commande. La TVA est portée distinctement sur la facture.

6.2 Frais accessoires : Les frais de livraison et tout autre frais dûment accepté sont indiqués séparément avant validation. Sauf stipulation contraire, l'Incoterm DAP — Adresse de l'Acheteur (Incoterms® 2020) s'applique.

6.3 Établissement des factures : Le Vendeur établit ses factures en euros dès l'expédition ou l'enlèvement des Produits, avec l'ensemble des mentions obligatoires prévues à l'article L441-9 du Code de commerce. Foodomarket en assure l'archivage électronique pendant dix (10) ans.

6.4 Exigibilité : Sauf accord spécifique, le paiement est exigible comptant au moment de la validation. Lorsque le paiement à terme est accordé, l'échéance maximale est fixée à trente (30) jours fin de mois. Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu'au complet paiement.

6.5 Cession de créance : Pour les commandes payées via l'interface Foodomarket, l'intégralité de la créance relative à la facture est automatiquement cédée par le Vendeur à Foodomarket, à titre de garantie et de paiement anticipé.

6.7 Sanctions en cas de retard : Tout montant non réglé porte intérêts moratoires au taux de refinancement BCE majoré de dix (10) points, outre l'indemnité forfaitaire de quarante (40) euros (article L441-10 du Code de commerce).

6.8 Pré-autorisation : Lors de la validation, Foodomarket place une pré-autorisation d'un montant maximal égal à 130 % de la valeur HT estimative pour couvrir les compléments éventuels. Seul le montant TTC effectivement facturé est débité. Les données sensibles (carte) ne sont pas stockées par Foodomarket — seul un token PCI-DSS / DSP2 est conservé par le PSP.

7 — Livraison et transfert des risques

7.1 Sauf convention particulière ou Condition Essentielle de Livraison, les Produits sont livrés selon l'Incoterm DAP — Adresse de l'Acheteur (Incoterms® 2020).

7.2 Tout dépassement de délai excédant vingt-quatre (24) heures autorise l'Acheteur à ouvrir un litige.

7.3 Par défaut, les délais de livraison sont indicatifs. Lorsque l'Acheteur a déclaré un créneau comme Condition Essentielle de Livraison et que le Vendeur l'a expressément confirmé, ce délai devient contractuel.

8 — Absence de droit de rétractation

Le présent contrat étant conclu entre professionnels, les dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne sont pas applicables. Toute annulation postérieure à la confirmation nécessite l'accord écrit du Vendeur et peut donner lieu à une indemnité forfaitaire pouvant atteindre 30 % du montant HT de la commande.

9 — Réception des Produits, substitutions et gestion des litiges

9.1 L'Acheteur s'engage à être présent ou représenté lors de la remise des Produits, et vérifie la conformité à la livraison. Toute réserve liée au transport doit être confirmée sur la Plateforme dans un délai de vingt-quatre (24) heures. À défaut, les Produits sont réputés conformes (hors vice caché).

9.2 Substitution : Licite uniquement si l'Acheteur a expressément opté pour cette faculté lors de la Commande. Le Produit de remplacement doit présenter des caractéristiques équivalentes ou supérieures.

9.3 L'Acheteur dispose d'un délai de 24 heures pour signaler tout litige via le module SAV. Passé ce délai, la vente devient définitive et irrévocable (hors vice caché).

9.6 - 9.7 Foodomarket retient le montant de la facture litigieuse jusqu'à clôture. À défaut d'accord entre l'Acheteur et le Vendeur dans un délai de 3 jours ouvrés, Foodomarket statue en arbitre amiable.

10 — Garanties légales

Le Vendeur demeure tenu de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ainsi que des obligations de conformité prévues par le Règlement (CE) 178/2002. La garantie ne s'applique pas aux vices apparents, aux Produits modifiés, reconditionnés ou endommagés du fait d'une mauvaise utilisation.

11 — Limitation de responsabilité

11.1 Foodomarket, intermédiaire technique, ne peut être tenue responsable que de ses propres manquements démontrés ; sa responsabilité globale est plafonnée au montant HT de la Commande litigieuse.

11.2 Sont exclus de toute indemnisation les préjudices indirects (perte d'exploitation, perte de profit, atteinte à l'image, à la clientèle).

12 — Force majeure

Les Parties ne sauraient être tenues responsables en cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Si la suspension excède 30 jours calendaires, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit.

13 — Protection des données (RGPD)

Foodomarket est responsable du traitement des données collectées pour : (i) l'exécution du contrat, (ii) la lutte anti-fraude, (iii) le respect d'obligations légales (reporting fiscal DAC7).

Bases juridiques : article 6 § 1 b) (contrat), c) (obligation légale) et f) (intérêt légitime) du RGPD.

Tout Acheteur ou Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer auprès du DPO : dpo@foodomarket.com. Voir aussi notre politique de confidentialité.

14 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, ses bases de données, textes, graphismes, logos, photos, vidéos et logiciels (« Contenus FOODO ») sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Foodomarket.

Le Vendeur reste titulaire des droits sur les « Contenus Vendeur » qu'il téléverse, mais accorde à Foodomarket une licence gratuite, non exclusive et transférable pour héberger, reproduire, représenter et utiliser ces contenus à des fins de promotion commerciale.

15 — Suspension et résiliation

15.1 Foodomarket peut suspendre immédiatement l'accès en cas de fraude avérée, impayés répétés ou signalement de contenu illicite. La mesure est notifiée conformément au règlement (P2B) UE 2019/1150.

15.2 L'Acheteur peut solliciter la fermeture de son Compte avec un préavis écrit de 60 jours calendaires. Les commandes en cours demeurent exécutoires.

16 — Modification des CGV

Foodomarket peut modifier unilatéralement les CGV ; la version révisée est notifiée quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. L'Acheteur peut dénoncer le Contrat durant ce délai ; à défaut, il est réputé avoir accepté la nouvelle version.

17 — Médiation et juridiction

17.1 Tout différend non résolu amiablement dans un délai de 30 jours peut être porté devant le CMAP ou la SAS Médiation Solution.

17.2 À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Nanterre, en application de l'article 48 du Code de procédure civile.

18 — Clause de divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur ; la clause frappée de nullité sera, dans la mesure du possible, remplacée par une stipulation licite reflétant l'intention initiale des Parties.